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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 91.11
Versions de la disposition

Texte complet
91.11. Aux fins de l’application de l’article 228.1 de la Loi, avant de proposer de conclure un contrat visé par cet article, le commerçant doit lire au consommateur la mention prescrite par le paragraphe b de l’article 91.10.
D. 495-2010, a. 16.
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